Les présentes Conditions Générales d’Utilisation se réfèrent à l’utilisation du Site Woombat.io et de la Plateforme accessible depuis app.woombat.io , exploité par l’entreprise Borgel Velna EI (ci-après : l’ « Entreprise »)
SIRET 804 232 247 00036
Domiciliée 16B Rue Pasteur 94800 Villejuif
Contact : contact@woombat.io
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la plateforme nommé Woombat (ci-après la « Plateforme »), ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Plateforme.
Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Site internet / Plateforme : désigne le site internet ou plateforme accessible à l’adresse url suivante : woombat.io, et dont l’objet est de mettre en relation des freelances (ci-après « Freelance ») avec des groupes de freelances, nommé sur la Plateforme « Initiatives » (ci-après « Initiative »)
Freelance : désigne toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant, quel que soit le statut juridique choisi.
Initiative : désigne tout groupe présent sur le site fédérant des Freelances, ayant des valeurs et des intérêts communs et organisé sous différentes formes telles que communauté, collectif, coworking, coliving, association (liste non limitative). Les Initiatives peuvent également être désignées sous le terme de « Tribu » sur le site.
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le site.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il s’est enregistré et identifié sur le site. Pour les sociétés, seul un représentant légal est habilité à souscrire un compte sur la Plateforme.
Identifiant et mot de passe : désigne l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à des services réservés aux Membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.
Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur la Plateforme afin de pouvoir accéder à son profil et aux services proposés par la Plateforme. Cette inscription conduit à la création des identifiants et du compte personnel de l’Utilisateur.
Services : désigne tous les services fournis par l’Entreprise tels que définis dans l’article des présentes prévu à cet effet.
Annuaire : désigne l’ensemble des profils des Initiatives Membres de la Plateforme
Le Terrier : désigne l’ensemble des profils des Membres Freelances de la Plateforme. Le Terrier peut également être désigné « communauté Woombat ».
Compte : désigne le compte créé sur le site par l’Utilisateur lors de son inscription.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.) mis en ligne par un Utilisateur.
La solution (de l’Initiative) : désigne l’ensemble des services proposés par une Initiative.
ARTICLE 2 : OBJET
La Plateforme vise à faciliter le rapprochement et la mise en relation entre Freelances et Initiatives.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
3.1 : Inscription
L’utilisateur désirant accéder aux Services proposés par La Plateforme doit s’inscrire sur le site en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible sur le Site.
Pour les Initiatives, le formulaire est transmis à la Plateforme pour approbation (voir article 3.1.b ci-après).
L’Utilisateur qui s’inscrit est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son identifiant et/ou avec mot de passe.
L’Utilisateur s’engage :
– à proposer une annonce sérieuse et légale contenant des informations vraies, précises, mises à jour et complètes,
– à ne pas s’inscrire sous une fausse identité,
– à respecter la politique du site.
Si La Plateforme constate un manquement à une de ces obligations, elle se réserve le droit de retirer l’annonce du site et de résilier le Compte du Membre.
L’utilisateur s’engage également à prévenir le plus rapidement possible La Plateforme de toute utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe.
La Plateforme ne pourra pas être tenue responsable de toute perte ou dommages directs ou indirects survenant en cas de manquement à ces obligations.
Les Membres s’engagent à respecter la propriété des fichiers et informations transmis par d’autres Membres et à en garder la confidentialité.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, La Plateforme sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.
3.1.a Conditions d’inscription des Freelances
Ne peuvent s’inscrire sur la Plateforme en qualité de Freelance que les entrepreneurs exerçant une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant.
Les sociétés pluripersonnelles ne sont pas autorisées à s’inscrire en qualité de Freelance. L’Entreprise sera en droit de procéder à la fermeture de leur Compte et de leur refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.
Les sociétés pluripersonnelles souhaitant proposer leurs biens et/ou services aux Utilisateurs sont invités à se rapprocher de l’Entreprise via le formulaire de contact pour proposer un partenariat.
3.1.b Conditions d’inscription sur la Plateforme des Initiatives
Les Initiatives peuvent soumettre leur inscription à la Plateforme via le formulaire d’inscription prévu à cet effet. La Plateforme se réserve le droit d’accepter ou de refuser de façon discrétionnaire l’inscription sans obligation de justifier sa décision, dans un délai de 8 jours.
La solution proposée par l’Initiative n’est publiée dans l’Annuaire des Initiatives qu’après acceptation de l’inscription par l’Entreprise.
Seules les Initiatives fédérant des freelances, sous quelque forme que ce soit, peuvent présenter leur Solution dans l’Annuaire des Initiatives.
Les sociétés pluripersonnelles souhaitant proposer leurs biens et/ou Services aux Utilisateurs sont invités à se rapprocher de l’Entreprise via le formulaire de contact pour proposer un partenariat.
3.2 DESCRIPTION DES SERVICES
3.1.a Les Services proposés à l’ensemble des Membres
Depuis leur dashboard, tous les Membres ont accès aux Services suivants :
L’annuaire (des Initiatives)
Les Utilisateurs peuvent accéder à l’ensemble des Solutions proposées par les Initiatives via l’Annuaire.
Les Utilisateurs peuvent affiner leur recherche en utilisant le filtre mis à disposition selon les critères suivants :
– le nom
– le type : coliving, collectif, communauté, coworking, école / formation (liste non limitative)
– les valeurs
– la ville.
En utilisant la fonction « plus de filtre », il est également possible de sélectionner les Solutions proposées par les Initiatives selon les objectifs, les thématiques ou sujets, les outils et les langues.
Il est également possible d’individualiser :
– les Solutions proposées à titre gratuit en cochant « gratuit seulement »
– les Solutions disponibles uniquement à distance
– les Solutions sélectionnées en tant que « Favori » par l’Utilisateur.
Evènements et promotions
Les Membres peuvent consulter les évènements et promotions proposés par les autres Membres et les partenaires du Site en visitant la page « Actualités ».
Ils peuvent également proposer un évènement ou une promotion à l’ensemble de la communauté en complétant le formulaire prévu à cet effet, accessible depuis le bouton « Je propose une actu à la communauté » sur la page « Actualités »
Après envoi, le formulaire est étudié par la Plateforme sous un délai de 8 jours de façon discrétionnaire. L’évènement ou la promotion proposé par le Membre n’est visible sur la page « Actualités » qu’après acceptation par la Plateforme.
3.2.b Les Services proposés aux Membres Freelance exclusivement
En sus des Services sus-indiqués, les Membres Freelances ont accès à des Services exclusifs :
Le Terrier
Seuls les Membres Freelances ont accès aux profils des autres Membres Freelances via la page « Le Terrier ».
Pour chaque profil, ils ont accès aux informations suivantes :
– Prénom
– Première lettre du nom
– Le métier
– Le ou les objectifs poursuivis (choix prédéfinis)
– Le ou les outils favoris
– Les tags correspondant aux centres d’intérêt et valeurs déclarés dans le profil .
– La ville
Les freelances peuvent ajouter une phrase d’accroche pour se présenter. Ils peuvent également ajouter à leur profil toutes informations les concernant qu’ils estimeront utiles en remplissant le champs libre « plus d’infos ».
Les freelances ont la possibilité de consulter le site des autres freelances depuis la page de présentation de ces derniers. Ils peuvent ajouter les profils de leur choix en favori pour les retrouver plus facilement.
Il est également possible de contacter un Membre Freelance via la plateforme Slack (voir conditions ci-après).
Echanges entre Membres Freelances sur la plateforme Slack
Les Membres Freelances peuvent échanger avec les autres Membres Freelances via la plateforme Slack. Pour ce faire, les Membres Freelances doivent au préalable s’inscrire ou se connecter à la plateforme Slack.
En tant qu’auteur, les Membres s’engagent à ne pas rédiger de messages comportant :
– Toute information ou commentaires sur d’autres membres.
– Tout propos à caractère racial, discriminatoire, diffamatoire, haineux, violent, grossier, obscène, ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ni ayant trait à des activités illicites.
– Tout propos incitant au non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.
– Tout autre contenu répréhensible par la loi.
– Tout élément ayant un but néfaste pour le site.
– Tout élément publicitaire non sollicité à caractère commercial.
– Tout message du type spamming auprès de différents utilisateurs.
La Plateforme n’est pas responsable des messages laissés par les Membres.
En cas d’alerte par un Membre, La Plateforme peut vérifier les messages envoyés/reçus afin de statuer si un Membre doit être exclu temporairement ou définitivement, et ce sans indemnités ni préavis.
3.3 MISE EN RELATION DES UTILISATEURS VIA LA PLATEFORME
Les Utilisateurs, Freelances et Initiatives, peuvent consulter toutes les Solutions proposées par les Initiatives en consultant la page « Annuaire ».
Le Freelance peut entrer en contact avec une Initiative en consultant le site de cette dernière via le lien indiqué par l’Initiative sur sa page de présentation. Il peut également le faire par l’entremise de la Plateforme en utilisant la fonction “être recommandé.e” présent sur la page de l’Initiative. L’Entreprise s’engage à revenir vers le Freelance dans un délai de 10 jours suivant la demande.
Une Initiative peut consulter les Solutions proposés par les autres Initiatives.
Les Initiatives n’ont pas accès au Terrier et ne peuvent ni consulter les profils des Freelances, ni les contacter.
ARTICLE 4 ACCES A LA PLATEFORME ET AUX SERVICES
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.
La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnités, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
L’entreprise se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.
ARTICLE 5 ENGAGEMENT
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes conditions générales d’utilisation.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes conditions générales d’utilisation et des lois applicables, la Plateforme peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé via ses Services.
De même, il reconnaît que la Plateforme peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses Services.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente.
L’Utilisateur s’interdit également d’utiliser les Services et la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plateforme ou à les démarcher.
Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la Plateforme ou de la plateforme Slack.
ARTICLE 6 RESPONSABILITE
6.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes conditions générales d’utilisation pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Plateforme et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
6.2 Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Plateforme ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et ses Services.
En conséquence, la Plateforme ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Plateforme fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations transmises par les Membres sur la Plateforme. Toutefois, la Plateforme ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Membre.
La Plateforme ne garantit pas :
– Le fonctionnement sans risques, fiable et permanent du site (interruption, panne, anomalies, bugs, erreurs, lenteur, virus, cheval de Troie, etc…),
– La non violation des conditions générales d’utilisation par les Utilisateurs,
– La compatibilité avec tous les matériels et environnements informatiques,
– La réponse totale aux besoins et attentes des Utilisateurs,
– La fiabilité, véracité, sincérité et précision des informations présentes sur le site.
ARTICLE 7 DONNEES PERSONNELLES
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Plateforme et à toute autre interaction avec la Plateforme sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici. Cette politique de protection des données explicite également les droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Plateforme met en œuvre.
La Plateforme a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Woombat par mail adressé à dpo@woombat.io et par courrier à : DPO, WOOMBAT chez Borgel Velna EI, 16B Rue Pasteur 94800 Villejuif.
ARTICLE 9 COOKIES
Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme.
Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les sites internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.
La Plateforme dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : https://woombat.io/politique-de-confidentialite/ et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services utilisent et précisent les raisons de leur utilisation.
ARTICLE 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 De la Plateforme
La Plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Plateforme ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Plateforme, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
14.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil, l’Utilisateur autorise expressément la Plateforme à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Plateforme préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.
ARTICLE 15 LIENS HYPERTEXTES
L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Plateforme.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme et de la Plateforme.
En tout état de cause, la Plateforme se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Plateforme est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la Plateforme n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Plateforme et ce site tiers. La Plateforme n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou Services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Plateforme ou vers des sites de tiers. La Plateforme n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou Services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Plateforme ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou Services de ce site tiers par l’Utilisateur.
ARTICLE 16 ENCADREMENT DE L’USAGE DES API
La Plateforme met à disposition des Utilisateurs, des API permettant un usage de leurs données via un token sécurisé.
Ce token peut être transmis à des applications tierces afin d’utiliser les informations découlant de l’application des Services de la Plateforme.
Le choix fait par l’Utilisateur de faire usage de ces API et le partage de ses données qui en résulte, demeure exclusivement de sa propre initiative et responsabilité.
La Plateforme s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de ces données, mais ne peut être tenue responsable des données de l’Utilisateur une fois confiées à un tiers dans le cadre de l’usage de son token.
ARTICLE 17 DUREE, RESILIATION ET SANCTIONS
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation de la Plateforme et des Services contraire aux conditions générales d’utilisation et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Plateforme de suspendre ou fermer, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Plateforme serait en droit de réclamer.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
– communication de fausses informations par l’Utilisateur
– propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un gestionnaire de la Plateforme
– utilisation déloyale et/ou contournement de la Plateforme.
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Plateforme entraîne de plein droit la résiliation des présentes conditions générales.
ARTICLE 18 SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Plateforme via le chat du Site.
ARTICLE 19 NULLITÉ ET RENONCIATION
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.
Le défaut pour la Plateforme d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
ARTICLE 20 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La Plateforme se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes conditions générales, et particulièrement l’article relatif à la description des Services en fonction de l’évolution des Services proposés par la Plateforme.
L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Plateforme sont importantes, la Plateforme en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Plateforme un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.
ARTICLE 21 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les conditions générales d’utilisation ici décrites sont soumises au droit français.
L’utilisateur reconnaît aux documents édités online et aux emails la qualité d’écrits équivalents au support papier. Ils sont susceptibles à ce titre d’être produits en justice.
En cas de contestation et sans accords à l’amiable, le tribunal de Paris est compétent.
Version en vigueur à compter du 1er juin 2023